INFORMATIONS LÉGALES
1. Conditions générales d’utilisation « CGU »
2. Conditions générales de vente à destination des consommateurs ou acheteurs non professionnels « CGV »
3. Politique de Confidentialité
4. Cookies
INFORMATIONS LÉGALES
Préambule
Le site accessible à l’adresse www.saintejoie.com est la propriété de la société à responsabilité limitée (SARL) Sainte joie.
Éditeur :
Sainte joie, SARL au capital variable de 226 000 euros dont le siège social est 17 Bis, rue des Cigognes 68590 Saint-Hippolyte et ayant pour numéro unique d’identification le numéro 480 919 547 et inscrite au RCS de COLMAR.
Téléphone : 07 50 10 77 91
Adresse mail : contact@saintejoie.com
Ci-après, « La société »
Hébergeur :
Ce site est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Responsable de la publication : Noémie MEYER FERRÉ
Direction artistique : Madeline Peirsman
Développement web : skribascode.fr
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Toute modification prendra effet dès sa publication en ligne. Nous remercions les utilisateurs de bien vouloir consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications apportées.
Sainte joie et Maison Meyer sont des marques utilisées exclusivement par la société.
L’accès et l’utilisation de la page française du site est accessible à l’adresse www.saintejoie.com (ci-après le « site Internet ») et comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Si vous refusez les présentes CGU, nous vous saurions gré de procéder à la déconnexion immédiate du site.
Pour la bonne gestion du site nous nous réservons la possibilité de suspendre à tout moment et sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du site et de supprimer toute information susceptible de perturber le fonctionnement du site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou encore de suspendre le site afin de réaliser notamment des mises à jour. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les inconvénients ou les dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou arrêt de fonctionnement et qui bloquerait l’accès au site en totalité ou pour partie.
Sécurité et confidentialité
Ce site est exclusivement réservé aux personnes majeures.
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent ce site.
La société se réserve le droit de demander toute justification de son âge à l’utilisateur.
L’accès au site est réservé aux personnes se connectant à partir du territoire français. Si vous ne répondez pas à ce critère, il vous appartient de vous assurer que la législation du pays depuis lequel vous vous connectez vous autorise l’accès. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Aucun contenu provenant du site ou de comptes (Instagram, Facebook, LinkedIn etc.) relatifs aux produits alcoolisés de la marque ne doit être partagé avec des personnes mineures.
Limitation de responsabilité
L’utilisateur du site reconnait que son matériel de connexion au site est sous sa responsabilité et qu’il doit prendre les mesures appropriées afin de protéger ses données et notamment d’attaques virales par internet. L’utilisateur est le seul responsable des sites qu’il consulte. La société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage du site. Enfin l’utilisateur du site reconnait qu’il est responsable de tout dommage causé à lui-même, des tiers à son matériel informatique du fait de sa connexion ou de l’utilisation du site.
Propriété intellectuelle
Le site, le nom de domaine du site, les marques ainsi que tous les contenus et les éléments qui le composent et reproduits sur le site sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux bases de données. Ils sont la propriété pleine et entière de la société ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont écrites en Français.
En cas de contestation, liés à l’utilisation du site Internet, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
2. Conditions générales de vente à destination des consommateurs ou acheteurs non professionnels « CGV »
Dernière mise à jour : le 29 octobre 2022
Préambule
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente du site www.saintejoie.com
ARTICLE 1 – Désignation du vendeur
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société Sainte Joie, société à responsabilité limitée au capital social de 226 000 €, dont le siège social est situé 17 bis rue des cigognes 68590 Saint-Hippolyte– France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 480 919 547.
ARTICLE 2 – Champs d’application et acceptation des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « Sainte joie » (ci-après désignée « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés « Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.saintejoie.com (ci-après désigné « le Site Internet»).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes via d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet dans l’onglet « INFORMATIONS LEGALES ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes
3-1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande, le Client doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site Internet en saisissant ses données pour créer son compte client.
Pour toutes questions relatives aux produits et à vos commandes, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse suivante contact@saintejoie.com ou par téléphone au 07 50 10 77 91.
Le Client sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier, dans la limite des stocks disponibles. Le Client peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande
La validation du panier implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3-2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
3-3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 4 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le client confirme en validant sa commande sur le site avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 5 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
En dehors des cas de remboursement réalisés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vice caché, le Vendeur ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site (même dans le cas où le Client après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 – Conditions de Paiement
Sainte joie a mis en place des mesures de sécurité performantes afin de garantir la protection des données personnelles des Clients.
Sainte joie s’appuie sur des mécanismes d’authentification chiffrée répondant aux standards de sécurité actuels. Les mesures mises en place permettent de garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données tout au long de la transaction de paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé auprès d’une banque partenaire du Vendeur, selon les modalités suivantes :
Sainte Joie
IBAN : FR 76 3008 7332 0300 0623
BIC : CMCIFRPP
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du courrier du Client expédiés dans les trois (3) jours ouvrés suivants la validation de sa commande, et à l’adresse suivante :
Sainte joie
17 bis rue des Cigognes
68590 Saint-Hippolyte
France
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 7 – Disponibilité de la marchandise
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible et le stock physique existant.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler votre commande. Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l’ensemble de ses clients, le vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être acheté par le Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celle de l’article L. 121–11 du code de la consommation.
Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre le vendeur et ses clients. En cas de conflit entre le vendeur et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par le vendeur sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
ARTICLE 8 – Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et en Corse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet ; et sauf en cas de force majeure tel que mentionné à l’article 15 ci-après ou lorsque des conditions météorologiques extrêmes rendent le transport de Produits déconseillé (fortes chaleurs ou forts gels).
Toute commande effectuée un jour non ouvré entraînera le report du délai de livraison au prochain jour ouvré.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les prix de transport s’entendent T.T.C. incluant la TVA au taux en vigueur de 20%, par expédition.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à des fins de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou consommés partiellement ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvré suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’expédition seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. Il est donc fortement conseillé au client de faire attention au moment de l’ouverture de ses colis et de conserver les emballages jusqu’à la date limite du délai de rétractation.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.
ARTICLE 10 – Réserve de propriété – Transferts de risque
Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
En revanche, le Client assumera les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée sur le Site Internet lors de la passation de la commande.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur et Limitation de responsabilité
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout dommages qui ne résulterait pas d’un manquement du vendeur à l’une de ses obligations.
ARTICLE 12 – Réclamation
Toute réclamation concernant des problèmes de casse, perte ou vol de tout ou partie d’une expédition, devra pour être valable, être faite au moment de la livraison auprès du transporteur, par une mention expresse sur le bulletin de livraison, puis nous être confirmée par courrier recommandé sous 48 heures. Le client ne doit jamais accepter un colis ou produit partiellement ou entièrement endommagé à la livraison. Si un produit semble endommagé, le client doit refuser l’intégralité de la livraison. Après accord de nos services, les marchandises manquantes ou détériorées vous seront remplacées gratuitement et si cela n’est pas possible elles vous seront remboursées. Lorsque le bon de transport est signé sans réserve claire et explicite ou sans aucune réserve, les colis sont considérés comme conformes. Aucune réclamation ne pourra être admise. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livraison ne lui étant pas imputable tel que l’absence du client, une erreur d’adresse, de numéro de téléphone transmis, une absence d’information dans les conditions d’accès du lieu de livraison…
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet ou en formulant votre demande par courriel à l’adresse contact@saintejoie.com.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sans que cette liste soit exhaustive : des phénomènes naturels tels que foudre, inondations, ouragans, tremblements de terre, incendies, explosions et autres ; la guerre ou l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des grèves ou mouvements sociaux d’ampleur nationale ; le lock out ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la propagation d’un virus perturbant la continuité des relations commerciales notamment par le biais de décisions gouvernementales décrétant un confinement, l’état d’urgence sanitaire, ou toutes autres mesures affectant de manière directe ou indirecte la bonne exécution des obligations contractuelles ; la pénurie de matières premières rendant l’exécution de la prestation impossible, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ; l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 15 – Droit Applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social du vendeur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatifs de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance numéro 2015–1033 du 20 août 2015 et au décret d’application numéro 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de :
CM2C Centre de la médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice.
Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut envoyer sa demande par courrier simple ou recommandée à l’adresse : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Ou envoyer un courriel à : cm2c@cm2c.net
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité vos coordonnées postales, e-mail et coordonnées téléphoniques ainsi que les noms et adresse complet du vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalable auprès du vendeur.
En cas de contestation liés à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatifs de règlement des différends. Vous pouvez si vous le souhaitez recourir au service de règlement des différends en ligne proposée par la commission européenne conformément à l’article 14 du règlement (eu eux) numéro 524/2013. Cette plate-forme est accessible à l’adresse suivante double. https ://webgates.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.
Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel (ww.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.
ARTICLE 16 – Langue Applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Assistance
Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à l’adresse contact@saintejoie.com
Annexe modèle de formulaire type de rétractation
Formulaire de rétractation
(Articles L. 221–18 et R. 221–3 du Code de la consommation)
Merci de bien vouloir compléter et renvoyer le présent formulaire.
À l’attention de :
Sainte joie
17 Bis rue des cigognes
68590 SAINT-HIPPOLYTE
Ou par e-mail : contact@saintejoie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / Livré le (*) : (*) Rayez la mention inutile.
____________________________________________________________
Pour la prestation de service :
____________________________________________________________
Nom du client à l’origine de la commande : _________________________________________________________________
Adresse du client à l’origine de la commande : _____________________________________________________________
Date : _____________________________________
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
3. Politique de confidentialité de Sainte Joie
Dernière mise à jour : le 29 octobre 2022
Préambule
Nous prenons votre vie privée très au sérieux, et nous nous engageons à la protéger. Nous considérons que vous devez pouvoir facilement savoir quelles données à caractère personnel, nous avons recueilli et utilisons.
La présente politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») indique notre politique, quant à la manière de recueillir utiliser et divulguer les données à caractère personnel, recueillis sur le site Internet ou pendant nos événements.
Pour toutes questions afférentes à la politique de confidentialité, vous pouvez nous écrire à l’adresse contact@saintjoie.com.
Terme « Saint joie », « nous », « notre » et « nos » désigne Saint joie, en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité.
La politique de confidentialité des données personnelles vous est proposée par la société dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Gilles MEYER.
Il peut être contacté par téléphone au 07 50 10 77 91 du lundi au vendredi de 14h à 17h, par mail à contact@saintejoie.com ou par courrier (Sainte joie 17 bis rue des Cigognes 68590 Saint-Hippolyte).
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de trente jours (30) maximum et s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Elle conserve dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée dépendant des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées et pouvant atteindre au maximum une durée de dix ans.
Tout utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Données à caractère personnelles recueillies
Toutes les informations à caractère personnel vous concernant collectées sur le site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel, qui auront été recueillies sont soumises à la politique de confidentialité et de gestion des cookies. Elles sont accessibles à partir du lien « informations légales » fourni en bas de chaque page du site. Nous vous invitons à consulter régulièrement ce lien pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.
Doivent être considérées comme données personnelles, toutes les données susceptibles d’identifier un utilisateur.
Nous sommes amenés à collecter et traiter de telles données lorsque l’utilisateur :
Selon ce que vous nous fournissez, lesdites, informations peuvent inclure :
Informations demandées sont nécessaires au traitement de votre commande, pour répondre à vos demandes ou pour vous fournir nos produits et services. Si vous ne donnez pas ces informations, cela peut retarder et même rendre impossible le traitement de votre commande, la réponse à vos questions et la fourniture des produits ou services.
Nous vous demandons de nous fournir que les données demandées ou nécessaires à votre commande, à l’exception des données sensibles relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux croyances, religieuses ou philosophique, et des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Si vous fournissez des données à caractère personnel, pour une autre personne que vous-même, vous devez vérifier que vous avez le droit de nous les divulguer sans que nous prenions d’autres mesures imposées par la législation en matière de protection des données, nous pouvons recueillir, utiliser et divin divulguer les données pour les finalités décrite dans la présente politique de confidentialité. Vous devez vous assurer que la personne concernée à connaissance des sujets exposés dans la présente politique de confidentialité. La personne doit également donner les consentements, énoncés dans la présente politique de confidentialité, en ce qui concerne la manière dont nous traitons ses données à caractère personnel.
Nous ne recueillant pas directement ou indirectement des données à caractère personnel de personnes mineurs. Nous vous demandons de ne pas nous fournir de données à caractère personnel de personnes, ne remplissant pas le critère de la majorité.
Utilisation des données à caractère personnel
Nous utilisons vos données à caractère personnel, eu égard à votre consentement préalable.
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour notamment :
Les données sont conservées pendant trois ans, à compter de la dernière action, puis supprimer ou archivées afin de respecter les obligations légales de conservation pour les clients potentiels. Pour nos clients, les données sont conservées pendant toute la durée de notre relation commerciale, et jusqu’à 10 ans, puis supprimées ou archivées afin de respecter les obligations légales de conservation.
La présente politique de confidentialité indique nos pratiques actuelles et peut être modifié et mise à jour de temps à autre. Lorsque nous publions des changements à la présente, nous modifions la « date d’entrée en vigueur » en haut de la présente politique de confidentialité pour indiquer qu’en de telles changements sont entrés en vigueur.
4. Cookies
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